CODE ISPSLe code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS) est entré en vigueur le 1er juillet 2004. Cet important instrument a été adopté en décembre 2002 pour faire face aux grandes menaces auxquelles sont confrontés le secteur portuaire et celui du transport maritime. Il établit les conditions essentielles à remplir par les Etats membres et les recommandations à suivre en vue de la mise en conformité de leurs ports.
Le code ISPS précise les attributions et les responsabilités de chacun des intervenants acteurs du code : le Gouvernement contractant, les Ports, les Navires. L’APN, à titre d’Autorité désignée par le Gouvernement d’Haïti, s’est attelée à développer un cadre institutionnel visant à mettre en place des mécanismes et stratégies pour la mise en œuvre des dispositions du Code. Etant donné que Sûreté et Sécurité font partie des attributions propres de l’Etat, le gouvernement dans un premier temps a fait choix de l’Autorité désignée et par la suite crée une Commission devant coordonner les actions en matière de sûreté maritime et portuaire. Ce qui traduit l’importance du programme et l’engagement du pays à se soumettre aux prescrits du code. - Responsabilités de l’Autorité désignée L’Autorité désignée, soucieuse de créer un cadre institutionnel ayant pour objectif de développer des mécanismes et des stratégies pour une mise en œuvre durable du code, avait pris l’initiative de soumettre au gouvernement l’adoption de quatre projets de décrets portant sur : 1- L’introduction du Code ISPS dans le droit positif haïtien. 2- La création d’une Commission Nationale pour la Sûreté des Navires et des Ports. 3- La création des Comités locaux de Sûreté Portuaire 4- La création d’une Commission consultative de reconnaissance des Organismes agréés de sûreté maritime (RSO) Dans le même ordre d’idées, un certain nombre d’organismes agréés de sûreté ont été recrutés aux fins de préparer les évaluations et plans de sûreté des Ports. A date, tous les ports et toutes les installations portuaires identifiés détiennent un rapport d’évaluation et un plan de sûreté lesquels, ont été révisés par le Bureau National d’Accréditation. Ce bureau procède à l’examen de tous les plans et toutes les évaluations de sûreté qui lui sont soumis et assure l’inspection de toutes les installations portuaires en vue de garantir leur conformité pour être enfin approuvés par l’Autorité désignée. En outre, ce bureau intervient quand il s’avère nécessaire d’amender un plan existant ou d’en examiner un nouveau. L’Autorité désignée assure aussi la gestion du programme de conformité continue des ports par l’établissement d’un Bureau d’Audit au bureau de sûreté. Ce bureau a pour responsabilités de visiter tous les ports identifiés, d’assurer un audit externe, de créer une banque de données fiables en développant un système de collecte d’informations intégrant le développement d’un fichier pour : les formations, les exercices de simulation et les entraînements, l’évaluation des exercices, les formulaires d’avis d’amendements, les procédures pour les changements de niveau de sûreté et la communication à l’Organisation Maritime Internationale des informations relatives à la conformité des installations portuaires. Il s’attelle à produire des documents : guide, recueil pratique, standards destinés à la communauté Maritime et Portuaire. Enfin, l’Autorité Désignée approuve les évaluations et plans soumis ou recommandés par le bureau national d’accréditation en vue d’émettre les déclarations de conformité. - Commission Nationale de Sûreté des Ports Maritimes Cette Commission a été créée et est connue sous le nom de Commission Nationale de Sûreté des Ports Maritimes. Outre son président, en la personne du Ministre de l’Economie et des Finances, la Commission comprend cinq (5) membres : - un Représentant du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique - un Représentant du Ministère de l’Economie et des Finances - un Représentant du Ministère du Commerce et de l‘Industrie - un Représentant du Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications - un Représentant du Ministère de l’Intérieur En vue de rendre opérationnelle cette Commission, il a été décidé de définir les niveaux de responsabilités de chaque instance ministérielle de manière à éviter des conflits d’autorité. De ce fait : - le Ministère de la Justice et de la sécurité publique assure le service d’intelligence nationale et analyse les données pour les communiquer à l’Autorité désignée en vue d’établir les niveaux de sûreté. La Police s’occupe de la sécurité en mer par l’intermédiaire des Garde-Côtes mais aussi se charge de la sécurité générale (interne et externe) au niveau 3 d’alerte de sûreté lequel nécessite des mesures spécifiques et additionnelles de sûreté pour répondre à un incident précis jugé imminent. - Le Ministère de l’Economie et des Finances, en sa qualité de Ministère de tutelle de l’APN agit conjointement avec le Ministère des Travaux Publics, Transports et Communications, lequel joue le rôle de Ministère de Tutelle pour le SEMANAH, dans l’élaboration des projets de loi : mesures législatives et réglementaires traitant de la Sûreté des Transports et Ports Maritimes. - Le Ministère du Commerce veille à assurer l’équilibre entre Sûreté et Commerce. - Le Ministère de l’Intérieur : formule des avis sur toutes les questions relevant de sa compétence au regard de l’expérience ou de l’analyse de menaces existantes ou prévisibles. Identification des Installations Portuaires - L’APN, en sa qualité d’Autorité désignée, s’est donnée pour tâches en tout premier lieu d’identifier les Ports Maritimes ainsi que les installations portuaires devant bénéficier du statut de Port conforme au Code ISPS. Les Ports concernés sont ceux de - Port-au-Prince - Cap-Haïtien - Saint Marc - Miragoane - Jacmel - Port-de-Paix - Gonaives et les installations portuaires celles de : - La cimenterie Nationale - Les Moulins d’Haiti - Le Terminal Varreux S.A (TEVASA) - Le Terminal pétrolier de Thor - Le Ciment du Sud (LCS) - Le Terminal des Gonaïves Désignation des Officiers de Sûreté La désignation des Officiers de Sûreté des Ports et Installations Portuaires (PFSO) est l’une des exigences les plus importantes du Code ISPS. Il s’agit d’une fonction nouvelle pour laquelle l’Autorité désignée s’est inspirée du modèle en cours dans d’autres pays comme les Etats-Unis. Elle a donc fait choix des Capitaines de Ports et des Officiers des Garde-Côtes pour remplir la fonction d’Officiers de Sûreté. Tous les Ports identifiés bénéficient de la présence d’un PFSO. En outre, un Comité de PFSO a été mis sur pied sous l’égide de l’Autorité désignée. Ce Comité offre une structure représentative des ports publics et privés et permet de renforcer les liens de coopération, de communication et de coordination entre les différents organes portuaires. - Comités Locaux de Sûreté Portuaire Il est créé dans chacun des ports maritimes retenus par l’Autorité désignée un comité de sûreté portuaire. La création de ces comités locaux vise à instituer un cadre pour une meilleure coopération entre les secteurs publics et privés. Véritable organe de réflexion sur la mise en œuvre du code ISPS, ce comité local apporte son avis sur la sûreté du port et l’adéquation des mesures adoptées ou envisagées pour répondre aux menaces à l’ordre public. Le cas échéant, le comité peut entendre les représentants des professions maritimes et portuaires ou tout expert approprié en fonction des points mis en discussions. Toutes ces initiatives n’auraient pas eu le résultat escompté si la formation des membres du personnel impliqué dans le processus de mise en œuvre du code ISPS n’avait pas été entamée. A cet effet, plusieurs séances de formation ont été dispensées par les organismes agréés en matière de sûreté portuaire. Ces programmes ont pu avoir lieu grâce à l’assistance financière et technique offerte dans le cadre de la coopération bilatérale (USAID à travers la CCAA) et multilatérale (OEA-OMI). Les postulants formés dans le cadre de ce système ont une qualification internationalement reconnue. Les bénéficiaires directs de ces programmes de formation sont : 300 agents de sécurité, 30 PFSO et 15 formateurs. |
